Lors du conseil municipal du 8 juin 2017, le maire avait accepté la demande de création d’une commission extra-municipale sur la question des compteurs Linky suite à une pétition citoyenne.

Lors du conseil municipal du 5 juillet cette commission a bien été créée, mais cette création n’a pas donné lieu à la désignation de ses membres.

Interrogé sur ce point par Pascal Leprêtre, conseiller municipal de notre liste, Monsieur le Maire a indiqué d’une part que les citoyens avaient jusqu’au 15 juillet pour candidater et qu’à ce jour il avait 8 candidatures (pour 6 postes), et que d’autre part les conseillers municipaux au nombre de 6 serait désignés lors du prochain conseil municipal (c’est-à-dire en septembre voire octobre).

Calendrier totalement incohérent au regard de l’échéance du 1^er octobre fixée à cette commission pour rendre son rapport !

Il était pourtant possible ce 5 juillet de créer la commission et de désigner simultanément ses membres, mais sur ce dossier le maire a décidé de jouer la montre, sans doute pour permettre à Enedis de continuer à installer ses compteurs sans difficulté. Il aura néanmoins beau jeu de dire qu’il a écouté les citoyens et satisfait leur demande de création d’une commission extra-municipale…Celle-ci compte tenu des délais incroyables de sa mise en place (entre 3 et 4 mois !) ne servira vraisemblablement pas à grand-chose. Belle opération d’enfumage !

Pour en savoir plus sur les compteurs Linky, retrouvez ici notre article précédent consacré à ce sujet

A lire le rapport de la commission rendu public lors du conseil municipal du 6 décembre 2017 : RAPPORT FINAL ANALYSE IMPACTS DU COMPTEUR LINKY 4 décembre 17

Les compteurs Linky sont les nouveaux compteurs communicants qui mesurent la consommation d’électricité. Ils doivent être déployés sur Louveciennes entre mai 2017 et avril 2018 par ENEDIS (anciennement ERDF – Électricité Réseau Distribution France), filiale à 100 % d’EDF, chargée de la gestion et de l’aménagement de 95 % du réseau de distribution d’électricité en France.

De nombreux Louveciennois s’inquiètent de ces nouveaux compteurs, suite notamment aux nombreuses informations alarmistes circulant sur internet.

Du point de vue exprimé par ses détracteurs, les compteurs Linky présenteraient les effets suivants :

– la possible nocivité de rayonnements électromagnétiques,

– la collecte de données à caractère personnel,

– le faible impact qu’il pourrait avoir sur la réduction de la consommation des usagers puisqu’il n’y aura pas d’indicateur instantané de consommation dans les logements,

– le surcoût qui pourrait être imposé aux consommateurs par les distributeurs au travers de prestations complémentaires ou d’évolution défavorable des tarifs de l’énergie.

1) Concernant le risque potentiel pour la santé du rayonnement électromagnétique du compteur Linky et plus particulièrement du rayonnement généré par le courant porteur en ligne (CPL) utilisé pour la transmission des informations depuis le compteur vers un concentrateur situé en dehors des habitations, il faut savoir que ce type de rayonnement est déjà présent dans nos habitations avec les nombreux équipements électriques ou électroniques utilisés dans la vie de tous les jours. Le rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur « L’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants » (téléchargeable ici ) mentionne (page 9) des mesures des champs électrique et magnétique du compteur Linky en-deçà des valeurs maximales autorisées, et du même ordre de grandeur (voire très inférieures) aux valeurs d’autres équipements largement présents dans nos habitations comme les CPL des box internet et télévision ou les plaques à induction par exemple  (lire aussi sur ce point la synthèse de l’étude de l’ANSES  ainsi que l’article du Monde sur le rapport de l’ANSES ).

Tout ceci n’est sans doute pas suffisant et il faut que d’autres réponses satisfaisantes puissent être données face à l’inquiétude légitime des opposants au compteur Linky, et notamment vis-à-vis des personnes sujettes à l’électro-sensibilité. L’ANSES a dans ce but demandé au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) un rapport d’étude sur l’exposition des usagers aux rayonnements électromagnétiques du compteur Linky, en comparaison avec les rayonnements d’autres équipements domestiques, rapport consultable en cliquant ici. ENEDIS a de son côté diffusé une note de commentaires sur ce rapport, consultable en cliquant ici.

2) Concernant la transmission de données à caractère personnel il s’agit d’une évolution similaire à celle des sites internet marchands qui collectent de nombreuses informations sur nos habitudes en matière de consommation. A l’origine du projet Linky il y a une directive européenne qui impose l’installation de compteurs « intelligents » afin de réduire la consommation d’énergie, notamment par une meilleure connaissance par les consommateurs de leur consommation d’énergie électrique. Il n’y a probablement pas de la part d’ENEDIS et des distributeurs d’électricité la volonté d’utiliser les données collectées pour « surveiller » les consommateurs, mais sans doute plus certainement pour optimiser la production d’énergie en fonction de la demande et – malheureusement – augmenter la facturation grâce, par exemple, à la fourniture de services complémentaires ou à la vente d’abonnements de plus forte puissance puisqu’il semble que les compteurs Linky disjoncteront dès la puissance maximale atteinte, ce qui n’est pas le cas des compteurs existants qui tolèrent un dépassement ponctuel.

En tout état de cause les données collectées seront bien moindres que celles que peuvent récupérer aujourd’hui les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’accès internet, les réseaux sociaux ou les services de messagerie électronique.

3) Il est important de signaler qu’il n’est juridiquement pas possible pour une commune d’interdire les compteurs Linky sur son territoire.

Le Conseil d’État a en effet validé le bien fondé juridique de l’installation des compteurs Linky en rejetant plusieurs recours dont ceux de l’UFC-Que Choisir (qui regrettait l’absence de signalisation déportée de la consommation et souhaitait protéger les consommateurs des surcoûts éventuels), et de l’association Robin des toits (qui elle s’inquiète de la dangerosité des rayonnements électromagnétiques).

Par ailleurs, plusieurs conseils municipaux dont certains dans les Yvelines ont voté des délibérations pour refuser l’installation de ces compteurs sur leurs communes sur le fondement du « principe de précaution » (Magny-les-Hameaux, Villennes-sur-Seine, Bougival…). Ces délibérations ont systématiquement été annulées par les tribunaux administratifs.

4) À noter également qu’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur le déploiement du compteur Linky, a été remis au ministre de l’environnement en janvier 2017.

Au sujet des champs électromagnétiques les auteurs du rapport :

– taclent « une désinformation évidente de certains sites opposés à Linky, avec de plus une nette volonté de créer un sentiment d’inquiétude parmi le public »,

– jugent que « la question sanitaire ne constitue pas une difficulté susceptible de remettre en cause le programme Linky »,

– réclament une prise en compte « des configurations d’installations atypiques pouvant générer des expositions de durées longues ».

Pour accéder à ce rapport cliquez ici.

En conclusion, sans prétendre disposer de la vérité sur ce sujet et plus particulièrement sur le point des ondes électromagnétiques, il apparaît à la lumière des différents rapports scientifiques publiés que le risque évoqué par certains collectifs n’est pas prouvé. Les dernières conclusions du rapport demandé par l’ANSES au CSTP confirment la faiblesse du risque santé au regard des rayonnements électromagnétiques. Concernant la collecte de données la CNIL devrait suivre avec une attention particulière l’usage qui sera fait des données collectées. Si la présence d’un indicateur de consommation sera optionnelle les clients des fournisseurs d’électricité seront en mesure de consulter des informations plus complètes sur leur consommation que celles actuellement disponibles en se connectant sur le site ENEDIS dédié à Linky. Quant à crainte sur la possible augmentation des factures l’avenir nous dira si cette crainte était justifiée.

A Louveciennes, une commission extra-municipale Linky a été créée

A noter qu’à Louveciennes, suite à la revendication de plusieurs habitants, une commission extra-municipale a été créée le 5 juillet 2017. Elle réunie 6 citoyens intéressés par cette question et 5 conseillers municipaux (3 conseillers de la majorité municipale, 1 conseiller municipal de la liste DVD « Union pour Louveciennes » et 1 conseiller municipal de notre liste « Pour Louveciennes Unie et Solidaire ».

Cette commission s’est réunie pour la première fois le 2 octobre 2017. Nous avons regretté cette réunion tardive et le manque de réactivité de la municipalité alors que le déploiement des compteurs Linky sur Louveciennes est actuellement en cours.

La commission a proposé au conseil municipal de demander la suspension de l’installation des compteurs Linky sur la commune (Lire l’article à ce sujet). Le maire n’a toutefois pas répondu favorablement à cette demande de la commission puisque le projet adopté lors du conseil municipal du 12 octobre 2017 demande simplement à ENEDIS une suspension de l’installation jusqu’au 1er décembre (soit une trêve de 6 semaines…). Depuis cette date, nous sommes passé de 137 compteurs installés par ENEDIS à 2545 compteurs sur Louveciennes (à la date du 22 novembre)… L’évolution de l’installation des compteurs peut être consultée sur le site de l’ENEDIS consacré au compteur Linky en cliquant ici.

A lire le rapport de la commission rendu public lors du conseil municipal du 6 décembre 2017 : RAPPORT FINAL ANALYSE IMPACTS DU COMPTEUR LINKY 4 décembre 17

Pour en savoir plus :

Le Monde – tribune du 5 octobre 2017 « Pour l’économie Française l’opération Linky s’annonce perdante »

Enedis et ses compteurs Linky, nouvelle cible de l’ultragauche – Le Parisien (article du 19 octobre 2017)

Les 5 questions que pose le compteur Linky (article du Monde en date du 22 novembre 2017)

Lettre du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye en réponse à la demande du maire auprès de ENEDIS de différer l’installation des compteurs Linky à Louveciennes – en date du 11 octobre 2017

A lire également l’article du Parisien du 7 décembre 2017 consacré au rapport de la commission extra-municipale Linky de Louveciennes

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